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Décret n° 2013-917 du 14 octobre 2013

Par Stéphane Jover – Consultant

Stephanejover-consultantCe décret du 14 octobre 2013 est relatif au contrôle interne des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement.

Si ce décret précise les dispositions relatives au rôle des organismes nationaux dans la conception et le pilotage du contrôle interne des organismes locaux, il confirme aussi au directeur et à l’agent comptable d’un organisme local des moyens d’actions en matière de management des risques.

Une Rupture idéologique certaine

L’intégration du contrôle interne dans la gouvernance nationale des organismes de sécurité sociale, marquerait une rupture idéologique avec le dispositif de contrôle interne établi en 1993 et modifié en 2007 (D122-7 à D122-9).

En effet, le système préexistant (cf. circulaire DSS 2008/24 du 8 juillet 2008) avait été pensé comme étant mis en place au niveau local, avec l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan par l’agent-comptable au niveau de chaque organisme. D’ailleurs, ce rôle pivot confirmé à l’agent comptable procédait des responsabilités personnelle et pécuniaire qui lui sont encore attachées (article D122.10 et D122.11 du code de la sécurité sociale).

Toutefois dans l’ancien dispositif, l’organisme national n’était pas ignoré, puisque le référentiel national de validation des comptes prévu par les textes, devait être obligatoirement respecté, alors même que la définition en revenait aux acteurs locaux.

Si on considère que le nouveau texte introduit une rupture idéologique dans ce texte, l’orientation donnée poursuit la recherche d’efficacité et d’efficience déjà exprimée dans les dernières COG négociées entre l’Etat et les différentes branches du régime général notamment.

Il est, en effet, difficilement contestable d’affirmer que les caisses nationales sont les acteurs les plus aptes à coordonner l’analyse globale et traversante des processus métiers.
La confirmation par ce décret de cette dynamique centrale des Caisses nationales découle logiquement des différents rapports sur les comptes des régimes de sécurité sociale qui pointent la « qualité perfectible des comptes des régimes de sécurité sociale ».

Pour ça part, la Cours des comptes relève dans l’expression de ses opinions le rôle ou les carences des organismes nationaux dans la définition et le pilotage de la maîtrise des risques avec comme conséquence les insuffisances des dispositifs de contrôle interne.

Un Renforcement du Tandem Directeur et Agent comptable

Ce rôle pivot des Caisses nationales dans la définition et le pilotage des dispositifs ne minorerait en rien le champ des responsabilités du directeur et de l’agent comptable d’un organisme local.

Bien que ceux-ci auront à mettre en œuvre, selon une logique descendante, le dispositif de contrôle interne national, en tant que cadres dirigeants, ils devront également piloter leur propre évaluation des risques afin d’élaborer leur plan de contrôle interne local (cf. nouvel art D114-4-21).

La gouvernance au niveau local sera d’autant plus renforcée, qu’il appartiendra au directeur et à l’agent comptable de définir la nature des contrôles et leurs différents niveaux de mise en œuvre et de supervision.

Si ce dispositif de contrôle interne local devrait produire ses effets au niveau de l’organisme pris dans son ensemble, le nouveau décret confirme néanmoins la répartition majeure entre Ordonnateur et Comptable.

Le dispositif de pilotage à mettre en place devra, en effet, toujours mesurer distinctement, à partir d’indicateurs, le risque lié « aux activités relevant de l’ordonnateur et le risque financier résiduel après les supervisions de l’ordonnateur et les contrôles de l’agent comptable ».

D’une certaine manière, le nouveau texte impliquerait de revenir sur une évolution antérieure qui insistait sur les responsabilités communes données au directeur et à l’agent comptable du fait que le champ du contrôle interne (arrêté du 27 novembre 2006 en application de l’art D114.4.2) était étendu aux 3 niveaux d’objectifs identifiés dans le COSO, à savoir :

  • la réalisation et l’optimisation des opérations
  • la fiabilité des informations financières
  • la conformité aux lois et aux règlements antérieurs.

En effet, si la responsabilité reste toujours commune, la mesure des résultats des activités et leur « reporting » devront être distincts. Le directeur et l’agent comptable étant chacun pilote et comptable des moyens qu’ils mettraient en œuvre pour s’assurer de la maîtrise des risques relevant de champ de leurs compétences.

Un dispositif local d’évaluation des risques dynamique et volontaire

Une analyse précise du texte du décret révèle que celui-ci donne au directeur et à l’agent comptable des marges d’appréciation et d’actions pour décliner et mettre en œuvre le dispositif de contrôle interne voulu par la Caisse nationale.

En faisant précéder de l’expression « le cas échéant » chaque faculté d’action laissée au directeur et à l’agent comptable, le pouvoir réglementaire donne à ces cadres dirigeants la possibilité de faire du management des risques, un outil de gouvernance à part entière.

Cette dynamique se reflétera dans le rapport qui sera établi annuellement et qui comprendra notamment « l’analyse des principaux motifs d’erreur ou d’anomalie détectées par catégorie d’opérations ainsi que la description des actions de correction mises en œuvre ou prévues ».

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